Déclaration en mairie : le guide pas à pas pour votre meublé de tourisme
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Une obligation légale devenue incontournable en 2026
Article mis à jour le 11 juillet 2026 suite à l’entrée en application de la réforme du 20 mai 2026.
Depuis le 20 mai 2026, toutes les communes de France doivent disposer d’une procédure d’enregistrement pour les meublés de tourisme, suite à la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur). Concrètement : que vous louiez votre résidence principale ou secondaire, vous devez obtenir un numéro d’enregistrement à 13 caractères avant toute mise en location, et l’afficher sur chacune de vos annonces — y compris sur paysbasque-location.fr. L’absence de déclaration expose à une amende pouvant atteindre 5 000 € par annonce, et les plateformes ont désormais l’obligation légale de retirer toute annonce non conforme. Ce guide fait le point, étape par étape, sur ce que vous devez faire concrètement en tant que propriétaire au Pays Basque.
Déclaration ou changement d'usage : deux démarches à ne pas confondre
C’est l’erreur la plus fréquente chez les propriétaires, et elle peut coûter cher. La déclaration est une formalité administrative obligatoire pour tout meublé de tourisme, partout en France. L’autorisation de changement d’usage, elle, est un dispositif distinct qui ne concerne que les résidences secondaires situées dans l’une des 24 communes de la zone tendue du Pays Basque (Biarritz, Bayonne, Anglet, Bidart, Saint-Jean-de-Luz…), et implique en plus une obligation de compensation.
Un récépissé de déclaration n’a jamais valeur d’autorisation de changement d’usage, et inversement. Un numéro d’enregistrement obtenu ne régularise pas une situation où le changement d’usage n’a pas été accordé. Si votre bien se trouve dans une de ces 24 communes, consultez d’abord notre article Règlement agglo Pays Basque pour ce volet — le présent article traite uniquement de la déclaration elle-même. Pour l’explication officielle de cette distinction, voir la fiche Service-Public : quelle autorisation pour un changement de destination ou d’usage.
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La démarche pas à pas en 2026, et les questions les plus fréquentes
Les 6 étapes de la déclaration :
- Vérifiez si votre commune utilise déjà le portail national Déclaloc / API Meublés, ou si le formulaire Cerfa n°14004*04 reste en vigueur en période transitoire.
- Réunissez vos pièces : justificatif d’identité, justificatif de propriété (ou autorisation du propriétaire), DPE valide classé A à E, attestation d’assurance, et — en zone tendue — l’autorisation de changement d’usage obtenue au préalable.
- Précisez si le logement est votre résidence principale : si oui, vous devrez en apporter la preuve (avis d’imposition notamment).
- Déposez le dossier ; un numéro à 13 caractères vous est délivré, automatiquement si le dossier est complet.
- Reportez ce numéro sur toutes vos annonces, y compris votre propre site si vous en avez un.
- Mettez à jour votre déclaration à chaque changement (propriétaire, usage, travaux).
Pour accéder directement au formulaire officiel : télécharger le Cerfa n°14004*04. Et pour l’explication complète de la démarche résidence secondaire : fiche Service-Public F2043.
Questions fréquentes
- Je loue uniquement via Airbnb ou Booking, dois-je quand même déclarer ? Oui. La déclaration est due dès la première mise en location, quelle que soit la plateforme utilisée, y compris paysbasque-location.fr.
- Que se passe-t-il si je ne déclare pas ? Une amende jusqu’à 5 000 € par annonce, et un retrait automatique de vos annonces sur toutes les plateformes qui appliquent la loi.
- Le récépissé de déclaration remplace-t-il le numéro d’enregistrement ? Non, ce sont deux documents différents ; c’est le numéro à 13 caractères qui doit figurer sur vos annonces.
- Dois-je redéclarer si j’avais déjà un ancien numéro communal ? Oui dans la majorité des cas : les anciens numéros délivrés par les téléservices communaux ont vocation à être invalidés après la période de transition.
- Ma résidence principale louée moins de 120 jours par an est-elle concernée ? Oui pour la déclaration (obligatoire dès le premier jour), mais elle n’est pas soumise au changement d’usage tant que ce seuil de 120 jours n’est pas dépassé.
Spécificités Pays Basque, sanctions et prochaine étape
Selon votre commune, la démarche transite par des canaux différents : Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart et Hendaye disposent chacune de leur propre plateforme (couplée à la taxe de séjour), tandis que les autres communes de l’agglomération passent par le portail mutualisé de la CAPB.
Ce que vous risquez en cas de manquement :
- Jusqu’à 5 000 € d’amende par annonce non déclarée.
- Retrait automatique et immédiat de vos annonces par les plateformes.
- En zone tendue, un changement d’usage non régularisé peut entraîner des sanctions bien plus lourdes, indépendantes de la simple déclaration.
Quelques réflexes à adopter : ne recopiez jamais un ancien numéro sans vérifier sa validité, ne confondez pas déclaration et changement d’usage, conservez systématiquement vos justificatifs, et vérifiez au moins une fois par an que rien n’a changé dans votre commune.
Une fois votre dossier en règle, vous pouvez déposer votre annonce en toute conformité sur paysbasque-location.fr — un numéro d’enregistrement affiché est aussi un gage de sérieux pour vos futurs vacanciers.
Textes de loi et références
Références légales :
- Code du tourisme, articles L.324-1-1 et D.324-1-1
- Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi dite « Le Meur »)
- Règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur le changement d’usage (délibération du 5 mars 2022, modifiée le 9 juillet 2022)
- Fiche Service-Public F2043 — Résidence secondaire en meublé de tourisme
- Fiche Service-Public F35336 — Autorisation de changement d’usage
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Cet article a 2 commentaires
Merci pour cet article très clair ! Une question : est-ce que la déclaration en mairie doit être refaite chaque année, ou est-elle valable tant que rien ne change dans le logement ?
Bonjour, merci pour votre message ! Non, pas besoin de la refaire chaque année : la déclaration reste valable tant que les informations du logement n’ont pas changé. Il faut simplement la mettre à jour en cas de modification (changement de propriétaire, travaux impactant la capacité d’accueil, etc.).