Règlement de la communauté d’agglomération Pays Basque
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Principe de compensation
Loueur d’un meublé saisonnier (pour touristes), le samedi 5 mars 2022, les élus de l’Agglomération Pays Basque ont validés le principe de compensation des meublés de tourisme dans les vingt-quatre communes de sa zone tendue (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint Jean de Luz, Saint Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque).
Créer un logement à la location classique
À compter du 1er juin 2022, il faudra pour cela créer un logement à la location classique à l’année pour obtenir le droit de louer un bien en saisonnier touristique, c’est-à-dire qu’il faudra transformer un local dévolu à un autre usage (garage, bureau etc..) qui devra après transformation présenter les mêmes caractéristiques de surface et être situé dans la même ville et le même quartier que celui proposé aux touristes de passages.
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Ce dispositif exclus
Les locations dans les résidences principales des propriétaires, avec un maximum de jours de location fixé à 120 jours/an, les locations de neuf mois pour étudiants et les locations dans l’emprise foncière de la résidence principale.
Il est à noter que la mesure n’est pas rétroactive, pour les logements déjà immatriculés. Cette mesure ne s’appliquera qu’à partir du renouvellement de l’immatriculation.
Règlement de la communauté d’agglomération pays basque
Règlement changement d’usage – Annexe à la délibération du conseil communautaire du 5 mars 2022
Règlement de la communauté d’agglomération pays basque fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées et déterminant les compensations en application des articles l. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Télécharger le règlement du (05 mars 2022) réglementation suspendue, le 03 juin 2022 par le tribunal administratif de Pau.
Télécharger le règlement modifié (09 juillet 2022)
Télécharger le formulaire de demande
En charge de la procédure d’enregistrement pour une demande de changement d’usage :
Communauté d’Agglomération Pays Basque – Pôle territorial Sud Pays Basque
Adresse : rue Putillenea, 64122 Urrugne
Téléphone : 05 59 48 30 85 / [email protected]
