Fiscalité

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Démarches auprès des impôts

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide d’un formulaire.

Télécharger le formulaire Cerfa n° 11921*06

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l’Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au-delà d’un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.
À noter : si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions faites l’année précédente.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la CFE.
Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Où s’adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE)

Quel sont les revenus concernés

Cas général
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 €
  • Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC …).

Location occasionnelle d’une pièce de votre domicile
Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
  • Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

Comment sont-ils imposés

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d’imposition dit de bénéfice réel.
Le micro-BIC vous donne droit à un abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.) de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

Cas général

  1. Revenus locatifs ne dépassant pas 72 600 €

Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

Régime micro-BIC
Si vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
Régime dit de bénéfice réel
Si vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L’option devait être exercée avant le 1er février 2021. Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

  1. Revenus locatifs supérieurs à 72 600 €

Si vos recettes annuelles perçus en 2021 sont supérieures à 72 600 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s’applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Toutefois, si c’est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Chambre d’hôte et meublé de tourisme classée

  1. Revenus locatifs ne dépassant pas 176 200 €

Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

Régime micro-BIC
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas 176 200 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Toutefois, si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
La location d’un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.
Régime dit de bénéfice réel
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2021 ne dépassent pas 176 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
L’option devait être exercée avant le 1er février 2021. Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

  1. Revenus locatifs dépassant 176 200 €

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2021 dépassent 176 200 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s’applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Fiscalité 2

Comment déclarer

Régime micro-BIC
Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO..
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite.
Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide du formulaire de déclaration de début d’activité :
Télécharger le formulaire Cerfa n° 11921*06
Régime dit de bénéfice réel
Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO.
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite.
Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide du formulaire :
Télécharger le formulaire Cerfa n° 11921*06
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :
Brochure pratique de l’impôt sur le revenu
Dépliant d’informations sur les loueurs en meublé non professionnels
Notice explicative de la déclaration de revenus
Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

À noter : si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n’en faisant pas son domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.

Code général des impôts : articles 34 à 35 A 
Définition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34)
Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter 
Exonérations pour les locations meublées (article 35 bis)
Code général des impôts : article 50-0 
Régime des micro-entreprises
Code général des impôts : article 155 
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meublé 
Référence : Service public mise à jour le 01 janvier 2022