Comment louer hors saison ?

louer hors saison

Louer votre location de vacances au pays basque en hiver

Vous souhaitez louer votre bien quelques mois entre deux périodes estivales, seul le bail mobilité vous le permet, toutefois il est soumis à des règles précises que nous vous détaillons dans cet article

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle…). Le bail est d’une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.

Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire : Logement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d’un logement à un couple marié ou pacsé n’est pas une colocation.) d’un bail mobilité.

Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d’apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle

Type de logement

Logement décent (surface minimum)

Le logement doit être décent, c’est-à-dire qu’il doit être d’une surface minimum, comporter certains équipements, ne pas nuire à la santé ou sécurité du locataire et ne pas être de nuisibles ou de parasites.

Logement meublé

En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager, adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

Bail, dépôt de garanti et caution

Bail

Contenu obligatoire

Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

  • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)
  • Nom du locataire
  • Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
  • Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)
  • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n’est pas indiqué, le bail mobilité n’est pas applicable)
  • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n’est pas écrite, le bail mobilité n’est pas applicable)
  • Consistance, destination : Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d’habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d’habitation abritant également des locaux professionnels). Surface habitable du logement : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
  • Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble faisant l’objet d’un usage commun et des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (par exemple, la fibre)
  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)
  • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
  • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie

Si Le logement loué fait partie d’une copropriété

  • Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :
  • Destination de l’immeuble : Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d’habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d’habitation abritant également des locaux professionnels).
  • Jouissance et usage des parties privatives et communes
  • Quote-part : Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d’une somme ou d’un bien afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

Contenu interdit

Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :

  • Clauses interdites dans un contrat de location meublé
  • Clause prévoyant dépôt de garantie : Somme d’argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu’il quitte le logement, après qu’il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, …
  • Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions : Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s’engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas
  • Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité
Dépôt de garanti et caution

Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie : Somme d’argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu’il quitte le logement, après qu’il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations, ….

Le propriétaire est autorisé à demander une caution : Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s’engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s’il est étudiant.

Loyer, les charges locatives et la quittance

Le loyer

Les règles de fixation du loyer dépendent de la commune du logement.

Il existe 2 types de communes : les communes en zone tendue et les autres communes

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Zone tendue

Le loyer est soumis à l’encadrement des loyers.

Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Autre commune

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Charges locatives

Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer.

Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois…) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.

Le loyer et les charges sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Les charges locatives sont les suivantes

  • Employé d’immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)
  • Employé d’immeuble

Ascenseur

Certaines dépenses concernant l’ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

  • Électricité
  • Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
  • Fourniture de produits ou petits matériels d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine)
  • Menues réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Certaines dépenses concernant l’eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

  • Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs
  • Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau
  • Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature
  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée
  • Réparation des fuites sur joints
  • Installations individuelles

Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

  • Chauffage et production d’eau chaude
  • Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau)

Parties communes intérieures

Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l’immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

  • Électricité
  • Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
  • Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur
  • Frais de personnel d’entretien

Espaces extérieurs

Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d’exploitation et d’entretien des éléments suivants :

  • Voies de circulation
  • Aires de stationnement
  • Abords des espaces verts
  • Équipements de jeux pour enfants

Taxes et redevances

Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

  • Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères
  • Taxe de balayage
  • Redevance assainissement
Quittance

Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

Si le locataire ne paie qu’une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

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Autres règles

Changement de propriétaire en cours de bail

Si le propriétaire vend le logement ou le cède gratuitement durant le bail mobilité, le nouveau propriétaire doit indiquer au locataire les informations suivantes :

  • Son nom ou dénomination
  • Son domicile ou siège social
  • Nom et adresse de l’agence immobilière (si nécessaire)
Sous-location

La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l’accord écrit du propriétaire.

Fin du bail

Départ du locataire

Le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment, mais il doit respecter un délai de préavis (congé) d’1 mois.

Il peut le faire de l’une des 3 manières suivantes :

  • Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier)
  • Remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • De la réception de la lettre recommandée par le propriétaire
  • Ou de la signification de l’acte du commissaire de justice
  • Ou de la remise en main propre.

Exemple :

Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d’un mois jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois : un délai d’un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est fixé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Par exemple :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d’1 mois)

 

Le propriétaire veut récupérer le logement

À l’échéance du bail : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé, le propriétaire n’a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité.

Le locataire veut rester dans le logement

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les 2 parties, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

À l’échéance du bail : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d’habitation « classique ».

Recours en cas de litige

Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

Quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l’attente de la résolution du litige.

Ameublement

Pour être considéré comme logement meublé, le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

 

Litige inférieur ou égal à 5 000 €

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

Conciliation (obligatoire)

Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice, Cette démarche est gratuite.

Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non-respect de la liste de meubles indispensables.

Litige supérieur à 5 000 €

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

Conciliation (facultative)

Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice. Cette démarche est facultative. Elle est toujours gratuite.

Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

Le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non-respect de la liste de meubles indispensables.

Logement non décent

Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

Le propriétaire reconnaît la non décence

Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

Le propriétaire conteste le non décence

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.
  • Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un conciliateur de justice.